relatif à l'autorisation des établissements financiers à caractère babncaire à recevoir des dépôts de fonds public
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Mercredi, 15 janvier 2014
Numéro JO : 2
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 42