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Portant convocation du collège électoral en vue de l'élection du Président de la République et des députés à l'Assemblée nationale.
Portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Précisant les conditions d'application de la loi n° 60-26 du 5 août 1960 relative à la protection de la propriété foncière des citoyens togolais.
Rendant exécutoire la convention du 1er septembre 1960 entre la république togolaise et la Caisse centrale de coopération économique, concernant les statuts de la Société dénommée Crédit du Togo
Fixant les indemnités à allouer aux fonctionnaires au agents appelés à se déplacer à l'étranger.
Fixant le taux de l'indemnité de scolarité à attribuer aux élèves infirmiers et infirmières du Togo.