Déterminant les modalités d'indemnisation pour expropriation et autres préjudices subis du fait de l'application des dispositions de code de l'eau
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Mardi, 7 mai 2013
Numéro JO : 18
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 22