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Décision C-001/13 20/02/2013

saisie par lettre en date du 1er février 2013, enrégistrée au greffe de la cour le 13 février 2013 sous le n° 003-G, lettre par laquelle le président de la République sollicite le contrôle de la conformité à la constitution de la loi organique portant modification de la loi organique n°96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats

Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Mercredi, 20 février 2013
Numéro JO : 12
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 2
Fichier :