Portant modification du décret n° 62-150 du 25 octobre 1962 réglementant l'habillement et l'armement du personnel du service des douanes
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Jeudi, 29 août 1963
Numéro JO : 229
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 610