Portant modification de la loi n° 62-1 du 5 janvier 1962, loi de finances pour l'exercice 1962, modifiée par la loi n° 62-15 du 23 juillet 1962 (1er collectif) et l'ordonnance n° 63-4 du 31 janvier 1963 - (2° collectif)
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Samedi, 4 mai 1963
Numéro JO : 222
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 365