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Ordonnance 63-023 30/04/1963

Portant report de la clôture de l'exercice 1962 du budget général

Domaine du texte : Transports - ferroviaires
Date de signature : Mardi, 30 avril 1963
Numéro JO : 221
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 319
Fichier :