fixant le taux de somme forfetaire que le demandeur en cassation doit acquitter en application de l'article 38 de la loi du 23 juillet 1947 modifiant l'organisation et la procédure de la cour de cassation, complétée par l'article 3 de l'ordonnance n° 58 889 du 24 septembre 1958
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Mercredi, 7 janvier 1959
Numéro JO : 95
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 380