autorisant le Premier Ministre à soutenir au nom de la République Autonome du Togo l'action en défense contre les instances engagées par la Société de Mines et de Produits Chimiques devant le Conseil du Contentieux Administratif du Togo
Domaine du texte : Energie - Mines
Date de signature : Vendredi, 3 mai 1957
Numéro JO : 20
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 354