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fixant les taxes de magasinage des marchandises constituées en dépôt dans le magasin des douanes
promulguant le decret n° 48-2030 du 30 decembre 1948 portant modification de l'article17 du decret du 22aôut 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale
modifiant les articles 3,50,et 98 de l'arrêté n'38/APA du 10 janvier 1948 portant réglement de la voirie de la ville de Lomé
portant modification à l'arrêté n°503 du 8 septembre 1942 réorganisant le Corps des Gardes Cercles du Togo
abrogeant la decision n°190 du 17 mars 1938 interdisant la vente des arachides dans le cercle de sokodé
abrogeant l'arrêté n°337 16 juillet 1941 relatif aux traitements des indigènes dans les formations sanitaires du territoire
promulguant au Togo le décret du 5 août 1939 relatif au serment profeeionnel du personnel des PTT
ordonnant le recensement général de la population suburbaine de l'agglomération de la commune mixte de Lomé.
promulguant au Togo l'arreté ministeriel du 25 octobre 1938 determinant les conditions de l élection des délégués du personnel aupres de la commission chargée d' examiner les demandes de reintegration formulées en application de la loi d' amnistie du 12 juillet 1937