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fixant la composition d'une commission mixte paritaire en vue de la conclusion d'une convention collective des auxiliaires de transports
promulguant le décret n° 51-1100 du 14 septembre 1951 relatif à certaine modalités du mariage entre persnnes de statut personnel en Afrique équatorial française, au Togo et au Cameroun
promulguant le decret n°48-2040 du 311948 portant création d'un commandement interarmée en Afrique Centrale
fixant la date de l'examen professionnel du monitorat de l'enseignement privé et le nombre de places mises au concours
rendant applicable au Togo l'arrêté général du 06/04/1944 portant modification du tableau 1 annexé à l'arrêté du 13juillet 1942 fixant le régime des déplacements en A.O.F
modifiant l'arrêté n°747-/ITLS du 26juillet 1954 fixant les conditions d'emploi du personnel domestique.
abrogeant le décret n°58-48 du 17 avril 1958 instituant une indemnité de fonction au chefs de village
promulguant le décret n° 51-1053 du 30 août 1951 portant publication du protocole adopté le 08 octobre 1948 par l'assemblée générale des Nations Unies à l'effet de placer sous contrôle international certaines drogues non visées par la convention du 13 juillet 1931
déclarant le canton de Bogamé ( subdivision de tsevie)contaminé de variole
portant règlement sur les déplacements du personnel indigène des cadres locaux du togo