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tendant à modifier les articles 2 et 4 de l'arreté n° 97 du 12 fevrier 1938 fixant le mode de retribution des heures supplementaires
promulguant le decret n°48-1959 du 29 decembre 1948 tendant à rendre applicable aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer autres que l'Indochine , les dispositions de l'acte dit loi du 22septembre 1942 relatif aux effets du mariage quant aux droits et aux devoirs des époux , validé parl'ordonnance du 9octobre 1945
fixant à 10 le coefficient du franc-or servant à etablir les taxes des colis postaux au départ du Togo vers l'etranger ou en transit par l' etranger
Arrêté du 25 février 1958 de promulgation du décret du 20 février 1958 portant réorganisation de la justice française dans la République autonome du Togo ainsi qu'en Afrique occidentale française et modifiant le tableau "A" annexé au décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature d'outre-mer.
rendant applicable au Togo sous tutelle française les dispositions réglementant l'examen du Brevet Elémentaire dans le Métropole
portant création de commission médicale consultative dans les hôpitaux et ambulances.
Arrêté du 27 février 1958 de promulgation du décret du 22 février 1958 modifiant le décret du 24 août 1956 portant statut du Togo
portant création de commission administrative des établissements hôspitaliers du Togo.