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complétant les dispositions de l'arrêté n° 109/PM du 6 juin 1958 fixant les jours et heures des audiences du tribunal de 1ere instance de Lomé .
fixant le taux de l'indemnité pour charges de famille allouées aux anciens agents de l'administration du Togo
promulguant la loi n°51-1093 du 14 septembre 1951 étendant aux territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun, les dispositions de la loi n°48-1970 du 31 décembre 1948 modifiant l'article 13 de la loi du 22 juillet 1867 sur la contrainte par corps
promulguant au Togo l' arrete interministeriel du 30 octobre 1938 portant modification du taux de la taxe de change à percevoir sur les transferts de fonds effectues de France dans les colonies de l' Afrique occidentale française de l' Afrique équatoriale française et dans les territoires sous mandat du Togo et du cameroun
completant l' arreté n° 670 du 27 octobre 1933 réorganisant l' enseignement privé au Togo
promulguant le decret n° 48-2039 du 31 decembre 1948 relatif à la défense de l'Afrique centrale