accordant indemnités en réparation des dommages matériels subis par les propriétaires des terrains retenus pour exécution des exécutoires sur la route Zébé-Anfoin
Date de signature : Lundi, 30 septembre 1957
Numéro JO : 34
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 774