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Portant création et attributions de la commission interministérielle chargée du projet de construction du Palais Présidentiel du Togo
Relative à une procédure exceptionnelle d'inscription sur les listes électorales
Autorisant la ratification de l'avenant n°1 à la convention générale entre le gouvernement de la République Togolaise et le gouvernement de la République française sur la sécurité sociale du 7 décembre 1971 signé à Lomé le 29 août 1980
Fixant le taux de la taxe proportionnelle minière (taxe ad valorem) et le forfait de la valeur des produits extraits des concessions minières pour l'exploitation de la dolomie comme marbre
Modifiant et abrogeant certaines dispositions du décret n° 61-112 du 22 décembre 1961 portant statut particulier du corps du personnel de l'administration générale
Autorisant l'organisation d'un référendum constitutionnel, d'une élection présidentielle et d'élections législatives générales
Portant dérogation en ce qui concerne la pharmacie d'approvisionnement du Togo, aux articles 254 et 255 du décret du 30 décembre 1912, modifié par le décret n° 54-672 du 11 juin 1954.
approuvant et autorisant la modification de la convention de concession de l'activité de manutention de conteneurs au port Autonome de lomé accordée par l'Etat à la Société d'exploitation de Manutentions maritimes (S.E.2M- TOGO) aux fins de conception de financement de construction , d'exploitation de gestion et de maintenance d'un troisème quai pour les navires porte conteneurs ainsi que l'extention et la modernisation du terminal à conteneurs au port autonome de Lomé et de refonte de ladite convention