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Portant création du service du trésor public et ouvrant des prestations familiales applicables dans les écritures du trésorier-payeur un compte hors budget.
Précisant les conditions d'application de l'arrêté n° 145/PR/MFAE/AE. du 7 septembre 1961fixant les valeurs mercuriales en douanes à compter du 7 septembre 1961.
Portant composition des plaques d'immatriculation des véhicules importés en suspension des droits et taxes en admission exceptionnelle.
Fixant la nature des plans et registres qui doivent être tenus par la Compagnie togolaise des Mines du Bénin.
Fixant le taux des remises à allouer aux chefs et agents chargés de l'assiette ou du recouvrement de la taxe civique.
Instituant une commission administrative paritaire provisoire unique du cadre spécial de la sûreté nationale.
promulguant le décret du 22juin 1927 portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local au Togo (exercice 1926)
autorisant la commune Mixte de Lomé à s'imposer en 1940 des centimes additionnels au principal des contributions directes et lui attribuant certaines recettes
promulguant au Togo le décret du 28Mai 1936 rendant applicables aux colonies françaises , pays de protectorat et territoiressous mandat dépendant du Ministère des colonies les dispositions de la loi du 16 juillet 1934 et du 8 Août 1935 relatifs aux droits des obligataires d'un même emprunt
promulguant au Togo le décret du 28Mai 1936 rendant applicable aux colon ies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du Ministère des colonies le décret du 08/08/1935 portant modification du livre iii du code de commerce intitulé (Des faillites et des banqueroutes)