Vous êtes ici

Décret 61-036 25/03/1961

Portant dérogation en ce qui concerne la pharmacie d'approvisionnement du Togo, aux articles 254 et 255 du décret du 30 décembre 1912, modifié par le décret n° 54-672 du 11 juin 1954.

Domaine du texte : Santé
Date de signature : Samedi, 25 mars 1961
Numéro JO : 156
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 273
Fichier :