Modifiant et abrogeant certaines dispositions du décret n° 61-112 du 22 décembre 1961 portant statut particulier du corps du personnel de l'administration générale
Date de signature : Jeudi, 19 août 1965
Numéro JO : 299
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 570