Autorisant l'organisation d'un référendum constitutionnel, d'une élection présidentielle et d'élections législatives générales
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Mercredi, 27 mars 1963
Numéro JO : 214
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 177