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Rapportant l'arrêté n° 15/MTAS du 9 janvier 1962 rapportant la convention collective applicable au personnel de la Caisse de Compensation des Prestations Familiales du Togo
Autorisant la ratification de la convention portant création et organisation de l'Institut Africain et Mauricien de Statistique et d'Économie Appliquée (I.A.M.S.E.A.) signée à Kigali le 16 décembre 1975,
Définissant les qualifications requises pour accéder à certains postes au Port Autonome de Lomé
Portant modification de l'arrêté° 14-MEN du 18 juillet 1970 définissant les modalités de recrutement d'élèves à la section ENI de l'école normale supérieure d'Atakpamé
Accordant la garantie de l'État à un prêt de la caisse centrale de coopération économique à la banque togolaise de développement