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portant virement de crédits à l'intérieur de divers chapitres du budget local, exercice 1942
promulguant l'ordonnance du 6 juillet 1943 relative à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération de la France et à la révisions des condamnations intervenues pour ces faits.
promulguant le décret du 23 juillet 1943 fixant les attributions du commissaire aux colonies
portant rattachement provisoire de la subdivision administrative de Tsévié à la subdivision administrative de Lomé
promulguant au Togo la loi n°56-215 du 1er mars 1956 rendant applicables en Afrique équatoriale française et au Cameroun les articles 1er et 2 de la loi du 22 avril 1925 modifiant les articles 174 et 203 du code d'instruction criminelle, et au Togo l'article 2 de cette même loi
fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la caisse de compensation du territoire du Togo
modifiant à titre provisoire certaines dispositions des arrêtés nµ°53 du 28janvier 1939 modifiant les taxes d'importations sur les alcools propres à la consommation de la bouche et déterminant les récipients dans lesquels l'importation de ces alcools sera autorisée et n°619 du 22octobre 1929 portant réglementation de l'alcool dans le territoire du Togo
rapportant l'arrêté général n° 3477 du 1er octobre 1941 accordant des avantages aux membres de la Légion française des combattants, promulgué au Togo
portant institution d'un droit de sortie sur les caoutchoucs et fixant les modalités d'application
promulguant au Togo le décret n°56-209 du 20 février 1956 portant modification du décret n°55-1385 du 18 octobre 1955 portant réorganisation de l'école supérieure d'application d'agriculture tropicale