promulguant au Togo la loi n°56-215 du 1er mars 1956 rendant applicables en Afrique équatoriale française et au Cameroun les articles 1er et 2 de la loi du 22 avril 1925 modifiant les articles 174 et 203 du code d'instruction criminelle, et au Togo l'article 2 de cette même loi
Domaine du texte : Droit pénal
Date de signature : Vendredi, 16 mars 1956
Numéro JO : 880
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 423