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fixant ànouveau la composition de la commission tecnique spéciale fixée par l'article 41 de l'arrêté N° 429 du 25 juillet 1938 donnant avis sur le retrait ou la suspension du permis de conduire
fixant le taux des remises à allouer aux chefs sur le produit de l'impôt pour l'année 1941
promulguant le décret du 15 septembre 1942 relatif aux règles d'allocation des accessoires de solde au personnel colonial
portant réglement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 14 janvier 1948 sur les unités de mesure en ce qui concerne les unités électriques et optiques.
promulguant le décret portant modification de l'organisation des sociétés indigènes de prévoyance au Togo
promulguant le décret du 17 septembre 1942 modifiant le décret du 26 juin 1941 portant création de la médaille du mérite de l'Afrique Noire française
promulguant au Togo le décret n°56-809 du 9 août 1956 portant règlement d'administration publique relatif au statut des chefs de division et attachés de la France d'outre-mer
à l'application des dispositions de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires.
fixant le statut particulier du cadre local des moniteurs de l'agriculture du Togo
promulguant le décret concernant les financements des opérations des sociétés de prévoyance au Togo