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déterminant la liste des diplomés donnant droit à l'inscription sur les listes électorales des non citoyens établies en vue des elections à l'assemblée représentative locale
modifiant et complétant l'arrêté n° 232 /A P du 30 janvier 1931 portant réglement des frais de justice en matière civile et commerciale en Afrique occidentale française.
promulguant l'arrêté l'arrêté ministériel du 13 août 1942 relatif à la suspension de l'obligation de prendre l'avis de tous organismes consultatifs relevant de l'instruction publique dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat
créant un poste de douane à nytoé zoukpé (subdivision de klouto) ouvert aux importations et aux exportations
promulguant le décret du 24 novembre 1944 accordant dans tous les territoires relevant du ministère des colonies, le bénéfice de l'assistance en exécution de l'ordonnance du 16 novembre 1943 orgnisant le protection des mineurs séparés de leurs parents ou de leurs tuteurs par suite d'événements de guerre
promulguant le décret du 26 août 1942 ^portant création et organisation d'un service antiacridien en Afrique française
promulguant l'Arrêté du 5 avril portant modifcation de l'article 14 de l'arrêté du 1er mai 1944 fixant le régime administrtif et financier de la régie industrielle de la cellulose coloniale , l'organistion de sa comptabilité et les pouvoirs dévolus au conseil d'administration.
promulguant le décret modifiant l'article26 du décret du 19 mai 1939 relatif au statut du personnel des chemins de fer coloniaux