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promulguant l'ordonnance du 24 février 1943 réprimant les infractions commises contre la sûreté extérieure des Etats-Unis d'Amérique du Nord.
complétant l'arrêté n°854-49/AP du 25 juillet 1949 portant ouverture de centres d'Etat-Civil dans le cercle de Sokodé
abrogeant l'arrêté n°576 du 16 octobre 1941 instituant au Togo l'impôt crédulaire et général sur le revenu
promulguant au Togo le decret du 24 juin 1938 tendant à organiser en Afrique occidentale française et au Togo la defense devant les juridictions françaises des interets civils des indigenes victimes d une infraction de la competence de ces juridictions
général du Haut - Commissaire de l'Afrique française portant réaménagement de certaines taxes perçues par le service des postes, télégraphes et téléphones
portant modification à l'article 2 de l'arrêté n°474/APA du 1er septembre 1952 concernant l'organisation et le fonctionnement des Communes-Mixtes au Togo, et abrogeant l'arrêté n°589/APA du 22 juillet 1948
portant application de l'arrêté 5, alinéa B.6 de l'ordonnance du 22 août 1945 fixant le mode de représentation à l'assemblée nationale constituante des territoires d'outre-mer relevant du ministère des colonies
complétant la liste des matières objets produits et denrées de première nécessité annexée à l'arrêté n°345 du 16 juillet 1940.
portant application au Togo de certaines dispositions du decret du 5 fevrier 1938 sur le regime forestier du Territoire
promulguant l'ordonnance du 4 mars 1943 refusant le bénéfice des circonstances atténuantes aux auteurs de crimes ou délits commis en état d'ivresse sur les territoires de l'A. O. F. et du Togo