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promulguant au Togo le décret du 25 mai 1930 portant publication et mise en application provisoire de l'arrangement commercial franco-héllénique du 19 mars 1930 portant modification à la convention conclue le 11 mars 1929
fixant la prime à payer aux cafés exportés pendant le premier trimestre de l'année 1935
modifiant l'arrêté N° 63 du 8mars 1923 rendant provisoirement exécutoire la nouvelle réglementation du Wharf de lomé.
promulguant au Togo le décret du 28 mai 1930 modifiant le décret du 26 mars 1928 fixant les nouveaux traitements du personnel du cadre général des Travaux publics et des Mines des Colonies
promulguant au Togo le décret du 14janvier 1933, abrogeant les dispositions du décret du 12 mars 1928 accordant une indemnité spéciale au personnel militaire en service au Togo
promulguant au Togo le décret du 28 mai 1930 relatif à l'échange des mandats-poste par l'intermédiaire de l'administration métropolitaine, entre les colonie françaises et les pays étrangers
promulguant au Togo le décret du 2 juin 1927 modifiant le décret du 1er septembre 1926 portant fixation des frais de tournée alloués aux Gouverneurs Généraux, Chefs de Colonie et Commissaires de la République dans les colonies et Territoires sous mandat relevant du Minstère des Colonies.
portant fixation des mercuriales officielles: 1°- pour le calcul des droits " ad valorem" à l'entrée et à la sortie du Togo pour le 1er semestre de l'année 1935 et 2°- pour le calcul de la taxe spéciale sur le chiffre d'affaires à l'importation et à l'exportation pendant la même période
promulguant au Togo le décret du 4 juin 1930 fixant le prix de vente aux colonies du coupon-réponse internationnal
complétant l'arrêté du 9 janvier 1928 relatif aux suppléments de fonctions alloués au personnel en service au Togo.