promulguant au Togo le décret du 25 mai 1930 portant publication et mise en application provisoire de l'arrangement commercial franco-héllénique du 19 mars 1930 portant modification à la convention conclue le 11 mars 1929
Date de signature : Mardi, 15 juillet 1930
Numéro JO : 162
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 368