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fixant la composition de la commission ordinaire de recette pour le Service Local, le Service de Santé, le Service des Voies de Pénétration et duWharf et le Service des Travaux Neufs
portant organisation d'un sécrétzriat permanent chargé des questions intéressant la défencse du Territoire
complétant l'arrêté du 23 avril 1925 réorganisant le cadre du personnel des Services Civils du Territoire du Togo
rapportant l'arrêté du 8 juillet 1930 portant promulgation dans le Territoire de la loi du 26 mars 1930
édictant des mesures de protection de la main-d'oeuvre employée à l'égrenage du coton et du Kapok