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promulguant au Togo la loi du 26 mars 1930 réprimant les fausses indications d'origine des marchandises
promulguant : 1° - le décret du 2 avril 1928 portant modification au décret du 29 septembre 1920 fixant le statut du personnel des douanes coloniales dans les colonies autres que l'inde française et l'indochine 2° - le décret du 4 avril 1928 portant modification au décret du 12 juillet 1924 réglementant la situation des officier s des eaux et forêts du cadre métropolitain détachés aux colonies .
promulguant au Togo le décret du 1er juin 1930 réglémentant le séjour des bâtiments de guerre étrangers dans les ports et eaux territoriales des colonies, pays de protectorat et territoires relevant du ministère des colonies
promulguant le décret du 23 novembre 1934 portant réduction des dépenses administratives du Togo
promulguant au Togo le decret du 13décembre 1932 , rendant applicable aux colonies pays de protectorat et Territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, à l'exception de l'indochine, la loi du 28mars 1931 modifiant les articles 2,3,66,67 et 586 du code de commerce, ainsi que l'article 872 du code de procédure civile, et abrogeant l'article 70 du code de commerce
modifiant l'arrêté du 6 novembre 1928 en ce qui concerne les taxes à percevoir à l'entrée dans le Territoire du Togo
promulguant au Togo l'arrêté mnistériel du 16 mai 1927 sur les conditions sur les conditions de validitéen France des certificats de capacité et permis de conduire délivrés dans les Colonies,Possessions Protectorat et territoire sous mandat français
autorisant un prélèvement ordinaire de 3.000.000 de francs sur la Caisse de Réserve
promulguant au Togo le décret du 6 octobre 1934 portant suppresion de l'indemnité de réinstallation
prpromulguant au Togo le décret du 14 janvier 1933 abrogeant les dispositions du décret du 12mars 1928 accordant une indemnité spéciale au personnel militaire en service au Togo
promulguant le décret du 1er juin 1927 modifant la composition des Tribunaux de pensions aux Colonies