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réglementant la concession de secours éventuels accordés sur les fonds du budget local ou annexe et mettant à la charge du Territoire les frais funéraires des fonctionnaires décédés
accordant aux particuliers le concours des agents du service topographique pour les travaux de levers de plans et de nivellements
promulguant au Togo le décret du 14 mai 1930 relatif à l'application aux colonies et aux Territoires à mandat du décret du 26 janvier 1928 instituant le paiement au moyen du livret muni de coupons des arrérages des rentes servies par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse
rapportant l'arêté du 26janvier 1933 et approuvant la délibération de la commission municipale instituant une taxe d'abatage
maintenant provisoirement en vigueur l'arrêté du 31 décembre 1929 portant fixation des mercuriales pour l'évaluation des produits à l'entrée et à la sortie du Togo pendant le 1er semestre de l'année 1930
autorisant la commune mixte de Lomé à s'imposer en 1935 et lui attribuant certaines recettes
modifiant l'arrêté du 12 septembre 1928 réglant le statut et fixant les traitements du personnel des cadres locaux indigènes des Services des Travaux Publics du Chemin de Fer et du wharf
fixant les droits de laissez-passer, permis d'embarquement et de recrutement instaurés par le décret du 1er mars 1927 réglementant l'émigration des indigènes au Togo placé sous le mandat de la France
rendant provisoirement exécutoires les budgets du Togo pour l'exercice du Togo pour l'exercice 1935