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fixant les taux et réglementant à nouveau les indemnités de charges de famille du personnel indigène des cadres locaux du Togo et des cadres indigènes de l'A.O.F en service au Togo
promulguant au Togo le décret du 7 juin 1930 modifiant la date d'application des décrets des 11 août 1921 et 18 mars 1925 sur les traitements de parité d'office des magistrats coloniaux
promulguant au Togo le décret du 26janvier 1933, rendant applicables aux colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, aux pays de protectorat et aux territoires sous mandat du Togo et du Cameroun la loi du 2 avril 1932 complétant l'article 1558 du code civil et la loi du 10mars 1932 modifiant l'article 49 de ce code
portant annulation des arrêtés N° 652, 669, et 237 des 12 et 29 décembre 1927 et 5 mai 1928.
portant annulation des crédits restés sans emploi à la clôture de l'exercice du Budget de l'exploitation du Chemin de Fer et du Wharf, annexe du Budget (Exercice 1929)
portant ouverture et annulation de crédit au budget primitif 1934 de la commune mixte de Lomé
fixant provisoirement les résultats définitis du budget local Exercice 1929 et portant annulation des crédits restés sans emploi à la clôture de l'exercice
fixant des détails d'application du décret du 29 décembre 1922 portant réglementation en matière de travail indigènee au Togo.
portant autorisation spéciale de dépenses au budget de la commune mixte de Lomé