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du commissaire de la république créant, dans les centres urbains du togo, une taxe annuelle de balage et d'enlevement des ordures ménagères (approuvé par le ministre des colonies, suivant le meme cablogramme)
promulguant au Togo le decret du 29 Decembre 1922 déterminant les pouvoirs des autorités chargées de représenter en justice les domaines de l'Etat et des Territoires du Togo
promulguant au Togo le décret du 16 novembre 1929 modifiant l'article 6 du décret du 10 juillet 1920 portant réorganisation du personnel des Administrateurs des Colonies
portant pour le premier semestre 1924 fixation des Mercuriales pour l'évaluation des produits exportés du Togo
du commissaire de la république établissant au togo un impot sur le revenu des traitements des agents indigenes de l'administration et du commerce approuvé par le ministre des colonies, suivant meme cablogramme
promulguant au Togo le décret du 13mars 1929 portant publication et mise en application provisoire de l'arrangement additionnel à l'accord commercial du 23février 1928 entre la France et l'union économique belgo-luxembourgeoise
promulguant au Togo le décret du 22 octobre 1929 modifiant le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
promulguant le décret du 11 novembre 1919 à la protection de la Santé publique du Togo