promulguant au Togo le decret du 29 Decembre 1922 déterminant les pouvoirs des autorités chargées de représenter en justice les domaines de l'Etat et des Territoires du Togo
Date de signature : Samedi, 17 mars 1923
Numéro JO : 31
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 119