du commissaire de la république établissant au togo un impot sur le revenu des traitements des agents indigenes de l'administration et du commerce approuvé par le ministre des colonies, suivant meme cablogramme
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Jeudi, 5 janvier 1922
Numéro JO : 1
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 1