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promulguant au Togo le décret du 18 mai 1934 modifiant dans certaines colonies d'articles du code de commerce et du code de procédure civile
promulguant au Togo le décret du 05 mars 1927 déterminant les pouvoirs des gouverneurs des colonies en ce qui concerne l'adminstration de la justice
promulguant le décret du 25/01/ 1926 approuvant le budget local et le budget annexe de l'exploitation du chemin de fer et du wharf du togo pour l'exercice 1926
réglementant les congés annuels du personnel indigène des cadres locaux du Togo.
promulguant le decret du 29 Decembre 1922 relatif à l'indemnité de démobilisation des militaires indigènes des colonies
promulguation dans le territoire dutogo, du décret du 28 février 1926 créant des conseils d'administration des missions religieuses au cameroun et au togo
portant interdiction provisoire des reunions diverses dans le cercle d'Atakpamé
promulguant au Togo le décret du 17 mars 1927 rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires à mandat relevant du Ministère des Colonies, sauf la Martinique, la Guadéloupe, la Réunion etl'Indochine, la Loi du 29 Avril 1925 qui a modifié l'article 767 du Code Civil relatif à l'usufruit du conjoint survivant.