promulguant au Togo le décret du 22 octobre 1929 modifiant le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Vendredi, 20 décembre 1929
Numéro JO : 148
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 8