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promulguant au Togo le décret du 17mars 1929 portant modification à larticle 87 du décret du 30décembre 1912 sur le régime financier des colonies
fixant les encaisses maxima des agences spéciales dans le Territoire du Togo placé sous le mandat de la France
complétant l'arrêté n°256 du 21 Décembre 1923 fixant le prix de remboursement des journées de frais de traitement à l'ambulance européenne de Lomé
promulguant l'arreté interministériel du 08 novembre 1921 rendant applicables aux pensionnées de l'Etat résidant aux colonies les arretés du 24 décembre1920 et du 26 fevrier 1921 relatifs au paiement des arrérages de pension sur présentation carte d'identité photographique
promulguant le decret du 5 décembre 1921 rendant applicable aux pensionnés résidant aux colonies la loi du 5 septembre 1919 instituant des livrets munis de coupons pour tenir lieu de certificat d'inscription de pension sur le grand livre de la dette viagière