promulguant au Togo le décret du 17mars 1929 portant modification à larticle 87 du décret du 30décembre 1912 sur le régime financier des colonies
Date de signature : Vendredi, 3 mai 1929
Numéro JO : 133
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 338