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Arrêté 135 30/07/1922

promulguant l'arreté interministériel du 08 novembre 1921 rendant applicables aux pensionnées de l'Etat résidant aux colonies les arretés du 24 décembre1920 et du 26 fevrier 1921 relatifs au paiement des arrérages de pension sur présentation carte d'identité photographique

Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Dimanche, 30 juillet 1922
Numéro JO : 8
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 157
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