Autorisant la ratification du protocole portant amendement de l'article 50, alinéa (a) de la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale adopté le 26 octobre 1990 à Montréal
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Mercredi, 5 mars 2003
Numéro JO : 8
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 1