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portant modification de la loi n° 2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques
Autorisant le Président de la République à procéder à l'adhésion du Togo au Conseil de l'Entente
Portant création de l'ordre national des experts comptables et des comptable agréés au Togo
Relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo
Autorisant la ratification du protocole portant création d'une carte brune C.E.D.E.A.O, relative à l'assurance responsabilité civile automobile au tiers, signé à Cotonou le 29 mai 1982
autorisant la ractification des conventions N° 81 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail dans le commerce et l'industrie et N°129 sur l'inspection du travail dans l'agriculture, adoptées à Geneve, respectivement le 11 juillet 1947 et le 25 juin 1969
Autorisant la ratification de l'accord portant création de l'organisation interafricaine du café (O.I.A.C), tel qu'amendé à Addis-Abéba le 30 décembre 1983
Autorisant la ratification du protocole additionnel portant modification de l'article 53 du Traité de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest relatif au budget de la Communauté, signé à Lomé le 25 juin 1988