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Déclarant le six septembre, jour férié, chômé et payé et portant additif à la loi n° 60-30 du 2 novembre 1960 réglementant le régime des fêtes légales,
Autorisant l'adhésion du Togo à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination adoptée le 22 Mars 1989 à Bâle en Suisse
Autorisant la ratification du traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique, adopté à Nairobi le 26 septembre 1981
portant désengagement de l'Etat et d'autres personnes morales de droit public des antreprises publiques .
Fixant le régime général de l'âge d'admission à la retraite dans les secteurs privé et parapublic au Togo,
Autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière de police criminelle entre République Populaire du Bénin, la République du Ghana, la République Fédérale du Nigeria et la République togolaise, signé à Lagos le 10 décembre 1984
Autorisant la République togolaise à donner son aval à un prêt de 200.000.000 francs CFA de la Caisse Centrale de Coopération Économique au Crédit du Togo,
Autorisant l'adhésion du Togo à la Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite adoptée à Bruxelles, le 21 mai 1974