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Loi 98-018 23/12/1998

Autorisant la ratification de la convention n° 004/CE/98 relative à l'institution du visa touristique entente, signé à Cotonou le 13 août 1998.

Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Mercredi, 23 décembre 1998
Numéro JO : 33
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 2
Fichier :