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Portant agrément de la Coopérative encadrement pour la gestion et d'appui aux petites et moyennes entreprises
Portant agrément de la Coopérative Chrétienne d'Epargne et de Crédit
Portant création d'une unité de Coordination des Associations et Activités de Jeunes
Complétant et modifiant le décret n° 82-50 du 15 mars 1982 portant Code de Procédure Civile
Fixant la composition des dossiers de demande d'appui financier du fonds spécial pour le développement de l'habitat (FSDH)
Portant approbation du règlement intérieur du comité de gestion du fonds spécial pour le développement de l'habitat (FSDH)