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Instituant une commission administrative paritaire provisoire unique du cadre spécial de la sûreté nationale.
Fixant le taux des remises à allouer aux chefs et agents chargés de l'assiette ou du recouvrement de la taxe civique.
Fixant la nature des plans et registres qui doivent être tenus par la Compagnie togolaise des Mines du Bénin.
Portant composition des plaques d'immatriculation des véhicules importés en suspension des droits et taxes en admission exceptionnelle.
Précisant les conditions d'application de l'arrêté n° 145/PR/MFAE/AE. du 7 septembre 1961fixant les valeurs mercuriales en douanes à compter du 7 septembre 1961.
Portant création du service du trésor public et ouvrant des prestations familiales applicables dans les écritures du trésorier-payeur un compte hors budget.
Accordant la garantie de l'État à un prêt de la caisse centrale de coopération économique à la banque togolaise de développement
Portant modification de l'arrêté° 14-MEN du 18 juillet 1970 définissant les modalités de recrutement d'élèves à la section ENI de l'école normale supérieure d'Atakpamé