PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE DES MATIERES APPARTENANT A L’ETAT ET AUX AUTRES ORGANISMES PUBLICS
Domaine du texte : Présidence de la République
Date de signature : Mercredi, 4 mai 2016
Numéro JO : 61e Année N°27
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 1
Visas sans lien :
- Vu la constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi organique n° 98-014 du 10 juillet 1998 portant organisation et fonctionnement de la Cour des comptes ;
- Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances ;
- Vu la loi n° 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques ;
- Vu le décret n° 2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et attributions de la direction générale du Trésor et de la comptabilité publique ;
- Vu le décret n° 2002-028/PR du 02 avril 2002 portant désignation des acteurs de l’exécution du budget de l’Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor ;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
- Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;
- Vu le décret n° 20 15-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre;
- Vu le décret n° 20 15-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement ;
- Vu le décret n° 20 15-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique ;