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Portant composition des plaques d'immatriculation des véhicules importés en suspension des droits et taxes en admission exceptionnelle.
Précisant les conditions d'application de l'arrêté n° 145/PR/MFAE/AE. du 7 septembre 1961fixant les valeurs mercuriales en douanes à compter du 7 septembre 1961.
Portant création du service du trésor public et ouvrant des prestations familiales applicables dans les écritures du trésorier-payeur un compte hors budget.
Accordant la garantie de l'État à un prêt de la caisse centrale de coopération économique à la banque togolaise de développement
Portant modification de l'arrêté° 14-MEN du 18 juillet 1970 définissant les modalités de recrutement d'élèves à la section ENI de l'école normale supérieure d'Atakpamé
Définissant les qualifications requises pour accéder à certains postes au Port Autonome de Lomé
Autorisant la ratification de la convention portant création et organisation de l'Institut Africain et Mauricien de Statistique et d'Économie Appliquée (I.A.M.S.E.A.) signée à Kigali le 16 décembre 1975,
Rapportant l'arrêté n° 15/MTAS du 9 janvier 1962 rapportant la convention collective applicable au personnel de la Caisse de Compensation des Prestations Familiales du Togo