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Portant attribution et organisation du ministère de l'économie et des Finances
Portant réorganisation des inspections forestières de la Kara et des Savanes
Portant organisation de l'État-Major particulier du président de la République
Fixant les conditions de coopération entre les Organisations Non-Gouvernementales (ONG) et le Gouvernement.
Portant création de la faculté des sciences et techniques (FST) de l'Université de Kara (UK),
approuvant et autorisant la modification de la convention de concession de l'activité de manutention de conteneurs au port Autonome de lomé accordée par l'Etat à la Société d'exploitation de Manutentions maritimes (S.E.2M- TOGO) aux fins de conception de financement de construction , d'exploitation de gestion et de maintenance d'un troisème quai pour les navires porte conteneurs ainsi que l'extention et la modernisation du terminal à conteneurs au port autonome de Lomé et de refonte de ladite convention
Réglementant les conditions de stabilisation des prix de commercialisation et d'exportation du café,
Autorisant la compagnie togolaise des mines du Bénin à occuper effectivement les terrains nécessaires à la construction d'une voie ferrée minière avec piste de service, à la construction d'une ligne électrique à haute tension et à la construction d'une ligne électrique à haute tension et à la construction d'une ligne téléphonique de liaison
Autorisant la compagnie togolaise des mines du Bénin à occuper effectivement les terrains complémentaires de ceux nécessaires à l'établissement de la tête de ligne du chemin de fer minier et du carreau de la mine d'Hahotoé, à la déviation de la route de Sévagan à Hahotoé et à la construction d'habitation pour le personnel de son exploitation