promulguant le décret du 5 juillet 1928 portant fixation des quantités de cafés et de cacaos originaires des territoires du Togo placés sous le mandat français admissibles au bénéfice de la franchise des droits de douane à leur entrée en france et en Algérie au titre de la campagne 1928-1929
Date de signature : Mercredi, 15 août 1928
Numéro JO : 115
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 491