promulguant au Togo 1°- la loi du 13 avril 1928 sur le régime douanier colonial 2°- le décret du 2 juillet 1928 relatif à l'application de la loi du 13 avril sur le régime douanier colonial.
Date de signature : Mercredi, 15 août 1928
Numéro JO : 115
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 488